Leaf

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Conditions Generales d'utilisation

1.Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par Leaf (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

2.Definitions et interprétation :

 

Bon de commande :  désigne une commande passée par un Client indiquant le type de service choisi, son prix et toute autre condition particulière.

 

Contenu Client : désigne les images, graphiques, textes, données, hyperliens ou autres éléments créatifs fournis par le Client à Leaf (par transfert de catalogue produit ou tout autre moyen) en vue de leur intégration dans l’application.

 

Contrat : désigne les présentes CGU et le Bon de commande correspondant.

Données Clients agrégées : désigne les données que Leaf collecte en vue de la fourniture du service Leaf au Client et qui ne peuvent plus être liées au Client, c.-à-d, les Données Client n’identifiant pas ou ne permettant pas l’identification d’un Client

 

Service Leaf ou Service : désigne les services choisis par le Client dans le Bon de commande.

 

Technologie Leaf : désigne la technologie de détection d’étiquette produits et l’affichage de données associées. L’ensemble des phases sont désignées : la récolte, le traitement, l’affichage, l’agrégation et l’analyse des données.

 

3.Exploitant des Services

 

Les Services sont exploités par la société Leaf, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 834 753 311, dont le siège social est situé au 7 Rue Pascal à Clamart (ci-après : « Leaf »).

 

Leaf peut être contactée aux coordonnées suivantes :

 

Adresse postale : 7 Rue Pascal 92140 Clamart

Adresse électronique : hello@lifeisleaf.fr

 

4.Mise en place des Services

 

Le Client s’engage à se conformer aux caractéristiques techniques et aux spécificités du Service Leaf ainsi qu’à tout autre caractéristique technique et spécificité que Leaf pourra préciser par écrit à tout moment notamment en matière de fourniture et d’amélioration d’autres produits et services Leaf dont le Client pourrait souhaiter bénéficier. La transmission par le Client du catalogue de ses produits est indispensable à la mise en place du service, ce catalogue doit comporter au moins un lien entre le gtin, ean ou tout autre identifiant encodé dans les codes bar et l’url du produit sur le site du Client.

 

5.Affichage des produits

 

Le Client reconnaît et accepte que les informations des produits soient affichées dans l’application Leaf. Dans le cadre de fonctionnalités de recommandation de produits pour les utilisateurs de l’application, le Client reconnait et accepte que ses produits sont susceptibles d’être affichés à proximité de ceux de ses concurrents directs ou indirects. Le Client reconnait et accepte que caractéristiques produits peuvent être renommés avant l’affichage aux utilisateurs.  Leaf se réserve le droit de modifier la Technologie Leaf, notamment, les critères d’affichage des produits.

 

6.Statistiques et compte rendu d’exécution

 

Leaf comptabilise, grâce à ses serveurs, le nombre de clics et/ou d’autres indicateurs nécessaires à l’établissement des factures pour ce Contrat. Le Client convient que les statistiques de Leaf sont définitives et prévalent sur toutes autres statistiques. Le Client peut prendre connaissance de ces statistiques en consultant une interface en ligne mise à disposition par Leaf. Le délai maximal de mise à jour des statistiques est de 48 heures. Toutes modifications réalisées et approuvées (par le Client ou conformément à ses instructions), notamment l’interruption des Services de Leaf sur une gamme de produit, relèvent de la seule responsabilité du Client qui assume tous les frais résultants de ces modifications. De plus, l’utilisation et la conservation des identifiants et mots de passe personnels et confidentiels relèvent de la seule responsabilité du Client. Aussi, le Client devra informer par écrit Leaf de toute perte ou divulgation involontaire de ces éléments.

 

7.Facturation et paiement :

 

Le Service Leaf sera facturé sur la base de ce qui est indiqué dans le Bon de commande et inclura les coûts de fonctionnement du Service Leaf.

 

  1. Révision des prix
    Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Leaf à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par Leaf par email en respectant un préavis de 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix doit informer Leaf de son désir de résilier le service selon les règles définis dans l’article 13 du présent contrat. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
     

  2. Facturation
    Le Client recevra des factures mensuelles de la part de l’entité Leaf qui aura fourni le Service Leaf. Sauf stipulation contraire du Bon de commande.

     

  3. Modalités de paiement
    Le Client doit payer toutes les sommes dues, sans compensation, dans les 30 jours date de facture. Les paiements au profit de Leaf sont effectués dans la devise identifiée dans la facture. Les factures sont émises hors taxes. Les taxes y afférentes seront réglées conformément au droit applicable. Sauf stipulation contraire figurant sur le Bon de commande, les factures sont payables par le Client exclusivement.

     

  4. Retards et incidents de paiement
    Leaf est en droit de facturer des intérêts et des frais de recouvrement au titre de tout retard de paiement d’une facture à son échéance dans les conditions énoncées par le droit applicable ou stipulées dans le Bon de commande. Toute réclamation ou contestation d’un montant facturé devra être adressée par écrit à Leaf dans un délai maximum d’un mois suivant la date de la facture contestée.

8.Données

 

Le client reconnaît et accepte expressément :

 

  1. que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Leaf font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

  2. que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Leaf.

 

Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

 

9.Garanties et indemnités

 

A l’exception des stipulations du présent article, Leaf ne donne aucune garantie expresse ou implicite, à quelque titre que ce soit ; elle ne fournit, notamment, aucune garantie de qualité, de bon fonctionnement, de compatibilité ou d’aptitude à un usage particulier de la Technologie Leaf, de l’application Leaf ou de tout Service fourni au titre du Contrat. Le Client garantit et déclare à Leaf que :

 

  1. Il est dûment habilité à conclure le présent Contrat et à accomplir les obligations lui incombant en vertu du Contrat.

  2. Il dispose du droit de transmettre le Contenu Client à Leaf en vue de sa publication, sans porter atteinte aux droits de tiers, y compris notamment à des droits de propriété intellectuelle.

  3. Le Contenu Client est conforme au droit applicable, aux règlements, aux contrats, aux réglementations, aux codes de bonnes pratiques en matière de publicité et de marketing applicables.

  4. Le Contenu Client ne comporte pas de contenu obscène, diffamatoire, contraire au droit ou à la règlementation applicable et ne donne pas accès via des hyperliens à des contenus y afférents.

  5. Il ne doit fournir aucune donnée personnelle, par transfert de catalogue produit ou tout autre moyen, conformément au droit applicable en matière de protection des données personnelles.

  6. Toute information transmise dans le cadre du Contrat est exacte, complète et à jour.

  7. Il doit se conformer aux lois et règlements applicables, y compris à tous codes de conduite ou directives communiqués par Leaf. Le Client dégage Leaf de toute responsabilité en cas de demande d’un tiers résultant de tout manquement au présent article ou de toute demande qui, si elle était fondée, constituerait un manquement au présent article. Dans ce cadre, le Client s’engage à défendre et indemniser Leaf de toutes poursuites, procédure, allégations, préjudice (direct ou indirect), frais, engagements et dépenses (y compris les frais de justice) y afférents.

10.Responsabilité :

 

Dans la limite permise par la loi, aucune partie n’est responsable de tout dommage spécial, indirect, consécutif, accessoire ou punitif, en rapport avec le Contrat, même dans l’hypothèse où la partie a été prévenue de la possible survenance de ces dommages. Aucune Partie ne sera responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations dû à un événement échappant à son contrôle incluant notamment les incendies, inondations, insurrections, guerres, actes de terrorisme, tremblements de terre, défaillance des réseaux de télécommunications et Internet, troubles civils, explosions, embargo, grèves … (cas de force majeure).

 

Le Client reconnaît et accepte que le prix qu’il paye prenne en compte les risques liés à la présente opération et que ce prix représente un partage équitable du risque. Il est entendu qu’aucune stipulation du présent Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’une des Parties en cas de fraude, négligence, décès ou blessure corporelle ou de tout autre cas dont l’exclusion ou la limitation serait illégale.

 

A l’exception de l’indemnité stipulée à l’article 9 ci-dessus, dans la limite permise par la loi, dans les cas où l’une des Parties verraient sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit, contractuelle ou délictuelle, elle sera limitée aux dommages directs, et ne saurait excéder les montants facturés aux Clients au cours des 6 derniers mois.

 

Le Client reconnaît et accepte le risque que des tiers génèrent des clics ou réalisent d’autres actions pouvant avoir une incidence sur les sommes facturées au titre du présent Contrat, à des fins frauduleuses ou illicites. Leaf n’assumera aucune responsabilité envers le Client du fait d’une fraude au clic de la part d’un tiers ou d’une autre action illicite qui pourrait survenir.

 

11.Propriété intellectuelle

 

Chacune des Parties demeure propriétaire à titre exclusif des droits de propriété intellectuelle dont elle était titulaire avant la signature du Contrat. Leaf est seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Technologie Leaf et aux Données Leaf. Le Client est seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Données Client. Le Client autorise Leaf à:

  1. Collecter, utiliser, analyser et traiter les Données Client, à combiner les Données Client avec les Données Leaf et les Données Leaf fournies par des tiers de confiance pour fournir le Service au Client.

  2. Améliorer la Technologie Leaf, le Service Leaf et les autres produits, programmes et/ou services Leaf, notamment les solutions de génération de trafic web ou physique avec les Données Clients agrégée.

  3. Communiquer les Données Client lorsque la loi l’exige. Pendant la durée du Contrat, le Client concède à Leaf une licence mondiale et incessible, à titre gratuit, d’utiliser, de reproduire et de représenter les marques, logos et contenus liés aux produits du Client, d’afficher, de reproduire et de représenter le Contenu Client sur l’application Leaf, sur toute documentation destinée à promouvoir le Service Leaf. Le Client s’interdit de modifier ou tenter de modifier, créer des œuvres dérivées, décompiler, désassembler par la rétro ingénierie, le code source de la Technologie Leaf ou tout autre logiciel de Leaf ou documentation. Les services sont fournis en l’état et Leaf ne donne aucune garantie expresse ou implicite d’aptitude à un usage particulier, de bon fonctionnement ou de compatibilité de la Technologie Leaf ou de tout autre service fourni au titre du Contrat.

 

12.Données à caractère personnel

 

Toutes les données reçues par Leaf grâce aux actions des utilisateurs Leaf seront utilisées pour fournir le Service Leaf et améliorer la Technologie Leaf et/ou pour fournir et améliorer tout autre produit ou Service Leaf dont le Client pourrait souhaiter bénéficier à tout moment. Leaf s’engage à collecter et à utiliser ces données conformément au droit et à la réglementation applicable, incluant notamment les lois régissant la protection des données personnelles et la vie privée.

 

13.Durée des Services, résiliation :

 

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date du Bon de commande et prend fin à la date indiquée sur le Bon de commande. Sous réserve de tout autre droit et recours, chacune des Parties peut résilier le Contrat par notification écrite à l’autre Partie laissant recours à un préavis d’un mois. L’expiration ou la résiliation (quelle qu’en soit la cause) du Contrat n’affecte pas les dispositions appelées à survivre à son expiration ou à sa résiliation.

 

14.Confidentialité :

 

Chacune des Parties s’engage à ne pas communiquer aux personnes qui ne sont pas mentionnées expressément dans le présent Contrat, à l’exception de ses représentants légaux ou conseils, en cas d’obligation légale et/ou si une autorité judiciaire ou réglementaire l’exige, les stipulations du présent Contrat ou toute information confidentielle relative à l’activité ou aux affaires de l’autre Partie (y compris des filiales de l’autre Partie) que l’autre Partie lui a communiquée(s) dans le cadre du Contrat. Si cette divulgation est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou réglementaire, la Partie requise doit en informer par écrit l’autre Partie dans les plus brefs délais avant d’effectuer cette divulgation (quand cela est possible) et apporter son aide à l’autre Partie, si celle-ci le demande, afin d’obtenir toutes mesures protectives nécessaires.

 

15.Incessibilité :

 

Le Client ne peut, sans le consentement préalable et écrit de Leaf, céder, concéder une sous-licence ou négocier sous quelque forme que ce soit le Contrat ou tous les droits en résultant ou sous-traiter tout ou partie des obligations lui incombant au titre du présent Contrat à quelque titre que ce soit.

 

16.Diverse

 

Leaf se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU entrent en vigueur dès qu’elles sont accessibles en ligne sur le lien suivant : https://www.lifeisleaf.fr/cgu. Elles s’appliquent de façon automatique à chaque Bon de commande ou renouvellement de Bon de commande conclu après les modifications.

  1. Le présent Contrat est régi par le droit français et les Parties s’en remettent à la compétence exclusive des juridictions de Paris pour tout litige ou différend résultant ou lié au présent Contrat.

  2. Le présent Contrat ne peut être modifié que par la signature d’un accord écrit entre les représentants dûment habilités de chacune des Parties. Les Parties reconnaissent et acceptent que le format électronique constitue un mode de communication recevable pour la signature ou l’envoi d’un Bon de Commande ou pour modifier les stipulations d’un Bon de Commande y compris son renouvellement. Tous les avis seront adressés à la personne dont les coordonnées figurent sur le Bon de commande signé par les Parties.

  3. La signature d’un Bon de commande pour un Client emporte son acceptation sans réserve des CGU, toute stipulation contraire pouvant figurer sur les documents juridiques du Client et en particulier sur un bon de commande ne sont pas applicables. Les CGU et chaque Bon de commande constituent le Contrat. En cas de contradiction entre les CGU et le Bon de commande, le Bon de commande prévaut en ce qui concerne le Service Leaf.

  4. Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord des parties et prévaut sur tout autre accord, engagement, déclaration ou contrat préalable, qu’ils soient écrits ou verbaux, intervenus entre les parties.

  5. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, par décision d’une juridiction ou d’un organisme administratif compétent, cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas les autres stipulations du Contrat qui demeureront en vigueur.

  6. Tout retard, manquement ou omission (en tout ou partie) dans l’application, l’exercice ou la poursuite d’un droit, pouvoir, privilège, réclamation ou recours découlant de l’application du présent Contrat ou de la loi, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ou à se prévaloir de tout autre droit, et n’empêche pas l’exécution forcée de ces droits ou de tout autre droit, pouvoir, privilège, réclamation ou recours devant une autre juridiction.

  7. Sauf stipulation contraire du présent Contrat, aucun tiers ne peut invoquer de droits ou d’obligations résultant du présent Contrat.